A compter du 31 décembre 2005, les communes doivent mettre en place les SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) afin de vérifier le bon état d'entretien et de fonctionnement des systèmes d’assainissement individuel (articles L 210 à 214 du Code de l’Environnement – articles L 2224-8 et 2224-10 du CGCT).

Les missions du SPANC sont les suivantes :

- le contrôle de conception et d’exécution de l’assainissement non collectif neuf ou réhabilité

- le contrôle de fonctionnement de l’assainissement non collectif existant comprenant l’état des lieux préalable puis la visite périodique de contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien de la filière.

Un diagnostic sera obligatoire à compter du 1er Janvier 2013 pour la filière assainissement dans le cadre de la vente d’une habitation (diagnostic immobilier).

Dans le cadre des SPANC – « Service Public de l’Assainissement Non Collectif », les collectivités peuvent avoir recours à des prestations de service pour la réalisation des différents contrôles objet du service.